J.O. 222 du 22 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 août 2002 portant fixation de la contribution des régimes de sécurité sociale et apurement des comptes du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale pour l'année 2001

NOR : SANS0222832A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la section I du chapitre 7 du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 767-1 et R. 767-12 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale dans sa séance du 28 juin 2002, Arrêtent :


Article 1


Pour l'exercice 2001, le montant de la contribution des régimes de sécurité sociale participant au fonctionnement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé comme suit :


EXERCICE 2001



Contribution des régimes de sécurité sociale


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 222 du 22/09/2002 page 15712 à 15712



Article 2


Le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P.-L. Bras

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P.-L. Bras

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le directeur adjoint,

D. Banquy

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

C. Dubreuil